Le décès d’un proche peut être à l’origine d’un litige entre les héritiers s’agissant du règlement de la succession.
Il peut aussi révéler une situation conflictuelle sous-jacente en raison de gratifications que certains héritiers ont pu recevoir et pas d’autres.
Aussi, de nombreux litiges peuvent survenir à différentes étapes du règlement d’une succession :
– Lors de la détermination des héritiers et légataires et des quotes-parts revenant à chacun :
- En remettant en cause la validité des dispositions à cause de mort (testament, donation au dernier vivant) ou leur interprétation,
- Au titre d’une atteinte à la réserve héréditaire : le droit français consacre le principe d’une réserve héréditaire c’est-à-dire le fait pour un descendant d’obtenir une quote-part déterminée des biens successoraux fixée à l’article 913 du Code civil.
Aussi, en cas d’atteinte à sa réserve, un héritier peut agir contre ses cohéritiers pour revendiquer la part lui revenant et obtenir la réduction des libéralités consenties par le défunt (au-delà de la quotité disponible), voire éventuellement une requalification d’opérations en donations déguisées soumises à réduction.
- En cas de révélation tardive d’un héritier notamment en présence d’un enfant issu d’une précédente union.
– Au moment du partage des biens de la succession :
Même lorsque la dévolution successorale, c’est-à-dire la détermination des héritiers, ne pose pas de problème, des litiges peuvent survenir s’agissant du partage des biens ayant appartenu au défunt et recourir à un avocat peut s’avérer nécessaire pour :
- faire désigner un expert par le Tribunal aux fins d’évaluation des biens successoraux,
- solliciter une attribution préférentielle,
- fixer le montant des indemnités d’occupation (c’est-à-dire des indemnités dues par un héritier qui jouirait privativement de biens dépendant de la succession),
- faire désigner par le Tribunal un représentant en présence d’un héritier taisant,
- déterminer le montant des rapports dus par les héritiers qui auraient reçu des biens en avancement de part successorale. En effet, certaines libéralités peuvent faire l’objet d’un rapport à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers selon des modalités variables.
- déterminer si des libéralités doivent être réduites pour atteinte à la réserve héréditaire.
Le Cabinet est à votre disposition :
- pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches auprès du notaire chargé du règlement de la succession,
- pour assurer la défense de vos intérêts dans toute procédure relative à une succession, procédure pouvant aboutir à un partage judiciaire si aucune solution amiable n’est envisageable.