Quel que soit le mode d’union du couple, toute séparation aboutit à des décisions et comptes qui nécessitent les conseils d’un avocat.
En effet, quel que soit le mode d’union des personnes, la séparation d’un couple engendre de nombreuses conséquences tant patrimoniales qu’extra-patrimoniales notamment s’agissant des enfants.
La séparation des couples non mariés
Si la séparation d’un couple non marié ne requiert pas de formalités particulières, la rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) obéit à un formalisme prévu par l’article 515-7 du code civil et qui diffère selon la cause de dissolution du pacte.
Dans les deux cas, la rupture implique de régler les relations financières et patrimoniales qui ont pu naître entre les membres du couple au cours de l’union.
Notamment, s’ils ont acquis des biens en indivision, il conviendra d’en opérer le partage. Cette opération aboutit déterminer les droits de chacun des indivisaires en fonction du régime de l’acquisition, des sommes investies par chacun, des échéances de prêt remboursées, des travaux éventuellement effectués.
Les règles de calcul de ces droits diffèrent selon le type d’union d’où la nécessité d’être conseillé par un avocat initié à la matière des liquidations.
Le divorce
Les époux souhaitant mettre fin à leur union doivent nécessairement divorcer.
Ce divorce peut être amiable par la voie du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé devant notaire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat, lesquels établiront ensemble une convention de divorce qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui marquera le divorce.
Ce type de divorce impose que tous les effets du divorce : nom du conjoint, garde des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, soient régis par la convention de divorce.
Si la liquidation du régime matrimonial inclut des biens immobiliers, le partage doit être établi par acte notarié qui sera joint à la convention de divorce établie par les avocats et signée par les parties.
A défaut d’accord des parties sur l’un ou l’autre des points sus-évoqués, le divorce se fera par la voie contentieuse.
Le recours à la voie contentieuse peut également s’avérer nécessaire en présence d’un époux de nationalité étrangère si la loi de son pays d’origine ne reconnaît pas le divorce sans juge. Il est donc impératif de s’interroger sur la reconnaissance à l’étranger d’un divorce par acte d’avocats.
Le divorce contentieux impose également à chacun des époux d’être représenté par un avocat. L’un des époux assigne en divorce. Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, le juge fixe les mesures provisoires (devoir de secours, mode de garde des enfants et pension alimentaire) qui s’appliqueront au cours de la procédure.
L’époux demandeur doit formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux. Si les époux parviennent à se mettre d’accord en cours d’instance, une convention de liquidation du régime matrimonial pourra être établie. Un notaire peut également être désigné en qualité d’expert afin d’établir un projet de liquidation.
Si aucun partage n’a pu aboutir au cours de la procédure, il conviendra d’engager une action en partage après le prononcé du divorce.
Conséquences patrimoniales de la séparation
Comme on l’a vu, la plupart des séparations ont des conséquences financières plus ou moins étendues selon le patrimoine des conjoints.
Lorsque ceux-ci détiennent des biens en communs, la séparation a pour corollaire le partage du patrimoine commun (qu’il s’agisse d’une communauté ou d’une indivision), impliquant de déterminer les droits de chacun dans les biens qu’ils ont acquis ensemble.
Cette opération, dite de liquidation, consiste à calculer les créances que chacun peut avoir envers son conjoint en tenant compte des sommes investies par chacun, selon l’origine des fonds, des remboursements d’emprunt effectués, des plus-values éventuelles prises par les biens…
De même si la période de séparation antérieure au partage effectif dure, il peut être nécessaire d’établir un compte d’administration entre les conjoints. Il sera tenu compte des sommes avancées par chacun pour le compte d’administration ainsi que de l’éventuelle jouissance privative d’un bien par l’autre.
Une fois ces calculs effectués, chacun des conjoints connaîtra ses droits dans la masse à partager.
Selon le résultat , l’un des indivisaires ou conjoints pourra envisager ou non de racheter la part de l’autre. A défaut de rachat de parts possible ou souhaité, le bien est vendu et le prix de vente réparti en fonction des droits de chacun.
En ce qu’elle aura une incidence sur la composition du patrimoine de chacun des époux, cette liquidation doit être anticipée au maximum, particulièrement s’agissant des personnes mariées puisque le patrimoine de chacun des époux est pris en compte par le juge afin de fixer ou non une prestation compensatoire et d’en déterminer le montant.
Toute erreur dans la liquidation pourrait fausser l’appréciation du juge ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant du côté du créancier de la prestation compensatoire qui pourrait se voir allouer un montant moindre, que celui de la prestation à laquelle il aurait légitimement pu prétendre s’il avait eu connaissance de l’issue de la liquidation que pour le débiteur qui pourrait, au contraire, se voir condamner à verser une prestation compensatoire plus importante.
Ces opérations impliquent de maîtriser la technique des liquidations, matière qui est traditionnellement de la compétence du notaire, mais qu’il est impératif de maîtriser pour un avocat dans le cadre du divorce notamment.
Si en principe, la séparation de personnes non mariées ne peut donner lieu à indemnisation, il est des hypothèses dans lesquelles un conjoint non marié, qui subirait un préjudice important lié à la séparation peut solliciter une indemnité destinée à compenser ce préjudice.
Maître Isabelle Delavennat, grâce à son expérience passée de notaire, est à même de vous conseiller et de procéder à la liquidation des droits de chacun des conjoints dans un cadre amiable mais également d’assurer la défense de vos droits dans le cadre d’une action en partage.