Le statut des baux commerciaux contient de nombreuses dispositions d’ordre public auxquelles il n’est possible de déroger que dans des conditions strictes (bail dérogatoire, bail précaire…)
C’est pourquoi, la location d’un bien à usage commercial implique une connaissance approfondie des règles applicables selon les circonstances et la rédaction du bail doit être particulièrement soignée dans la mesure où ce contrat aura vocation à s’appliquer sur une longue durée.
C’est pourquoi, le Cabinet est à votre disposition pour vous conseiller :
– dès avant la conclusion du bail pour vous renseigner sur les enjeux de telles ou telles clauses, sur les conséquences du versement éventuel d’un pas de porte,
– puis aux différents stades de la relation contractuelle : au moment de la révision du loyer, du renouvellement du bail, ou en cas de litiges avec le locataire (non-paiement des loyers…).
– ou encore en cas de cession du droit au bail (isolée ou concomitante à la cession du fonds de commerce exploité dans les locaux loués).