Les copropriétés
En France, près de la moitié des logements dépendent d’un immeuble en copropriété.
Or les règles régissant la copropriété, issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont complexes et peuvent donner lieu à de multiples litiges :
– Difficultés à nommer un syndic ou à convoquer une assemblée générale : en l’absence de syndic, comment convoquer une assemblée générale pour nommer un syndic ?
– Litiges avec le syndic relativement à l’exécution de sa mission, aux honoraires,
– Contestation des assemblées générales de copropriétaires : la possibilité de contester une décision d’assemblée générale est encadrée : elle n’est ouverte aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants et le délai de contestation est fixé à deux mois à compter de la réception du procès-verbal de délibération (adressé par lettre recommandée avec avis de réception), d’où la nécessité d’agir rapidement.
– Non-paiement des charges de copropriété qui peut aboutir à une saisie des biens du copropriétaire défaillant.
A côté des copropriétés verticales peuvent exister des copropriétés horizontales ou encore copropriétés en volumes qui sont régies par des règles spécifiques.
Les autres formes de groupements immobiliers
A côté des biens régis par le statut de la copropriété, certains ensembles immobiliers peuvent être soumis à des règlementations particulières.
C’est le cas des lotissements ou des groupes d’habitations obéissant à des règles propres qu’il convient de respecter, notamment préalablement à l’exécution de certains travaux.
Au surplus, ces groupements peuvent être dotés d’une association syndicale libre dont l’objet est de gérer les équipements communs. Un président doit alors être élu par les membres de l’association et, comme en matière de copropriété, une assemblée générale doit se tenir annuellement afin d’arrêter les comptes et d’appeler de nouvelles provisions sur charges.
Syndicats de copropriété et associations syndicales bénéficient d’une hypothèque légale en garantie du paiement des charges dues par leurs membres.