Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comme la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont soumis à des règles strictes destinées à protéger l’acquéreur en garantissant notamment :
- l’achèvement des travaux,
- la livraison d’un bien immobilier conforme,
- les vices de construction.
Néanmoins, même si toutes les précautions sont prises lors de la conclusion du contrat notamment en s’assurant de la solidité des garanties offertes par le constructeur, des litiges peuvent survenir tant en cours d’exécution du contrat de construction, qu’au moment de la livraison du bien voire, ultérieurement, au titre des garanties des vices dues par le constructeur.
Me Isabelle Delavennat vous accompagne à toutes les étapes de votre projet :
- grâce à l’étude préalable des projets de contrat et à la vérification des garanties fournies,
- puis en cas de difficultés, par la mise en jeu de la responsabilité du constructeur en cas de retard dans la livraison ou de malfaçons.
Afin de préserver vos droits, une expertise judiciaire peut être sollicitée auprès du Tribunal, éventuellement par la voie du référé.