Les infractions au Code de la route et le permis de conduire
La délinquance routière fait l’objet d’une répression croissante notamment grâce aux nouveaux modes de constatation des infractions.
Or toutes les infractions au Code de la route donnent lieu à un retrait de points, automatique ou non, et peuvent rapidement aboutir à une annulation automatique ou judiciaire du permis de construire.
De même que les conditions d’annulation du permis de conduire diffèrent selon la nature des infractions, les voies de recours en cas de retrait de points varient.
Le Cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre en matière de droit routier.
Eu égard aux dangers que font encourir certains délinquants routiers, les infractions routières les plus graves donnent systématiquement lieu à des poursuites et les juges se montrent de plus en plus répressifs en particulier en cas de récidive.
En matière de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (de même qu’en cas de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants) l’auteur des faits encourt de plein droit une annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant trois ans au plus(article L 234-13 du Code de la route).
Afin de ne pas engorger les tribunaux et compte-tenu de la personnalité de nombres d’auteur d’infractions au code de la route, la plupart du temps inconnus des services de police par ailleurs, il est souvent recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en la matière.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’apparente au « Plaider coupable » du droit anglo-saxon et est donc une procédure permettant un traitement plus rapide des infractions puisque, par définition, le prévenu reconnaît l’infraction. Elle évite au prévenu de comparaître devant un tribunal correctionnel.
Néanmoins, l’assistance d’un avocat est impérative. A défaut, l’auteur des faits ne peut bénéficier de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le recours à cette procédure est particulièrement développé en matière d’infractions au Code de la route lorsque la peine de prison encourue est inférieure ou égale à cinq ans.
Les conditions impératives du recours à cette procédure sont les suivantes :
– concernant le type d’infraction : seuls certains délits peuvent faire l’objet d’une procédure de CRPC. Les contraventions et crimes ne peuvent en faire l’objet de même que le délit puni d’un emprisonnement supérieur à 5 ans, les homicides involontaires…
Nombre d’infractions au Code de la route entrent dans la catégorie des délits pouvant faire l’objet d’une telle procédure : conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de stupéfiants….
– concernant l’auteur des faits :
* il doit être majeur au moment de la commission de l’infraction,
* il doit nécessairement reconnaître l’intégralité des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est poursuivi.
– l’assistance d’un avocat
Si les faits sont reconnus par le prévenu lors de l’audience, le Procureur propose une peine que le prévenu est libre d’accepter ou non.
En cas de refus, le Procureur décide des suites de la procédure (dans la plupart des cas le prévenu est convoqué devant le Tribunal Correctionnel sauf éventuel abandon des poursuites).
En cas d’acceptation de la peine par le prévenu, cette peine doit être validée par le juge, l’audience se tenant généralement immédiatement ensuite du passage devant le Procureur. Si le juge valide la proposition de peine acceptée, il rend une ordonnance d’homologation ayant la même valeur qu’un jugement. La décision fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire de l’auteur des faits.
Le délai d’appel contre l’ordonnance est de dix (10) jours.
L’intérêt de ce type de procédure, outre sa rapidité qui permet à l’auteur des faits d’être fixé sur son sort, est que la décision est assortie de l’exécution provisoire. Ainsi en cas d’annulation du permis de conduire notamment, le délai d’interdiction pour se présenter à l’examen court immédiatement.
C’est pour s’assurer que le prévenu a pleine connaissance des enjeux de son acceptation que la présence d’un avocat est obligatoire.
Le Cabinet est à votre disposition pour vous assister lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière d’infractions routières.