La gestion d’un patrimoine immobilier peut nécessiter la rédaction de contrats de location (ou baux) dont la réglementation diffère selon la nature des locaux et les parties en présence (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel…).
La diversité et la complexité des règlementations applicables, selon la matière, impliquent une connaissance approfondie des textes en vigueur et des évolutions jurisprudentielles.
Aussi, une attention particulière doit être apportée à la rédaction du bail pour anticiper ou prévenir toute difficulté entre bailleur et locataire. De nombreux diagnostics destinés à informer le locataire sur la situation du bien sont nécessaires. Le recours à un professionnel est fortement recommandé.
S’agissant des baux d’habitation, la notion de décence du logement implique diverses obligations pour le bailleur dont le non-respect est lourdement sanctionné, le locataire étant en droit d’exiger une mise en conformité des locaux.
En cas d‘inexécution par le locataire de ses obligations, diverses actions peuvent être entreprises, néanmoins encadrées dans un formalisme strict :
- action en recouvrement de loyer,
- action en résiliation de bail
- action en expulsion d’un occupant sans titre.
Le cabinet est à votre disposition, tant au stade de la rédaction du contrat de bail qu’en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations.