Le choix du mode d’union du couple aura des incidences civiles et fiscales dont il convient de connaître les contours.
Le mariage est réputé pour conférer une protection accrue aux conjoints.
Le choix du régime matrimonial, préalable au mariage, se fait par la conclusion d’un contrat de mariage nécessairement établi par un notaire.
S’agissant du pacte civil de solidarité, le recours au notaire n’est pas obligatoire. Néanmoins, recourir aux formules proposées sur Internet peut exposer à de nombreuses difficultés lors de la séparation du couple notamment s’agissant du patrimoine acquis au cours de l’union.
C’est pourquoi, le Cabinet vous conseille sur les choix à opérer et leurs conséquences patrimoniales et fiscales.
Si la majorité des couples se marient sans contrat de mariage et par suite se trouvent soumis au régime légal de communauté d’acquêts, il leur est possible après une année de changer de régime matrimonial pour adapter leur régime aux besoins de la famille mais aussi dans un souci d’anticipation successorale.
Selon les circonstances, le changement de régime matrimonial nécessite parfois d’être homologué par le juge selon une procédure avec représentation obligatoire par un avocat.
Vous ou un de vos proches pouvez être confrontés à une perte d’autonomie temporaire ou définitive nécessitant de désigner une personne chargée de vous assister ou de vous représenter dans les actes de la vie courante.
Selon la nature et l’étendue de l’incapacité, la mesure à envisager diffère (tutelle, curatelle simple ou renforcée…) et permet d’intégrer plus ou moins l’entourage de la personne à protéger (habilitation familiale).
Le Cabinet est à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans la procédure à mettre en œuvre auprès du Juge des Contentieux de la Protection et réciproquement, si vous entendez contester la mise en place d’une mesure de protection ou la nomination de telle personne en qualité de tuteur ou curateur.