Lorsqu’une partie au contrat refuse de respecter ses engagements, le cocontractant lésé peut obtenir en justice :
- l’exécution forcée du contrat,
- et / ou des dommages-intérêts dans l’hypothèse où aucune exécution forcée n’est possible.
Dans l’hypothèse où le débiteur est défaillant à payer la somme qu’il doit, diverses mesures (dites voies d’exécution) permettent au créancier d’en obtenir le règlement : saisie-attribution, saisie des rémunérations voire une saisie immobilière.
La mise en œuvre de ces voies d’exécution implique pour le créancier d’être titulaire d’un titre exécutoire (acte notarié ou décision de justice revêtus de la formule exécutoire).
Le Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en vue de :
- obtenir la condamnation d’un débiteur défaillant (qui peut être assortie d’une astreinte)
- et /ou d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.
- ou encore assurer votre défense dans le cadre d’une telle procédure à votre encontre.
La procédure de saisie immobilière
Des difficultés financières peuvent aboutir à une procédure de saisie immobilière, soit que le bien concerné ait été donné en hypothèque, soit qu’il ait fait l’objet d’une hypothèque judiciaire à la demande d’un créancier impayé.
En l’absence de paiement des sommes demandées à l’expiration d’un délai de huit jours après le commandement de payer, la vente aux enchères du bien saisi pourra être poursuivie.
Bien que le débiteur dans une telle situation soit nécessairement confronté à des difficultés financières, il est essentiel pour lui d’être conseillé par un avocat dès le début de la procédure pour défendre au mieux ses intérêts.
En effet, si la vente amiable peut être demandée lors de l’audience d’orientation, même sans avocat, toute contestation relative à la dette (dans son montant ou dans sa cause) ou à la procédure implique obligatoirement la représentation par un avocat et ce, dès l’audience d’orientation (celle à laquelle le débiteur est convoqué par assignation).
Le coût d’intervention de l’avocat est souvent compensé par le bénéfice qui en est tiré pour le débiteur saisi.
Il est donc fortement recommandé de recourir aux conseils d’un avocat :
- dès la réception du commandement de payer,
- ou lors de la signification de l’assignation,
- ou même mieux, en amont, dès les premières difficultés financières, afin d’obtenir des délais de paiement voire envisager une procédure de surendettement.