La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération qui requiert particulièrement d’attention dans la mesure où les créanciers du vendeur disposent de garanties pour le règlement des dettes de ce dernier et pourront être désintéressés sur le prix de cession.
De même, existe une solidarité fiscale entre les parties, qui expose l’acquéreur au risque de payer un arriéré fiscal du vendeur.
C’est pourquoi, il est nécessaire pour l’acquéreur de séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce dans l’attente de la connaissance de toutes les dettes éventuelles du vendeur.
De nombreuses formalités inhérentes à la vente d’un fonds de commerce, particulièrement lorsqu’est incluse une licence de débit de boissons, doivent être réalisées, nécessitant le recours à un professionnel qualifié.
Le Cabinet est à votre disposition :
- pour la préparation de la transaction,
- la rédaction du contrat inhérent,
- la réalisation des formalités consécutives à la vente notamment auprès du Centre de Formalités des Entreprises,
- ainsi que la distribution du prix de vente de votre fonds de commerce.