La vente aux enchères d’un bien immobilier peut être ordonnée par le juge :
- soit pour mettre fin à une situation d’indivision suite à une succession notamment,
- soit, plus fréquemment, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, pour permettre de payer, au moyen du prix de vente, un ou plusieurs créanciers du propriétaire du bien immobilier dont la vente est requise.
La procédure de vente aux enchères est strictement réglementée et la participation à une vente aux enchères immobilières implique pour tout potentiel enchérisseur d’être représenté par un avocat qui, outre cette mission de représentation assurera une mission de conseil particulière à ce type d’acquisition immobilière.
La procédure de vente aux enchères immobilières
La vente aux enchères immobilières, destinée à mettre un terme à une situation litigieuse, est soumise à une procédure assortie de conditions et délais stricts, dont le candidat à l’acquisition doit être parfaitement informé afin de s’engager en connaissance de cause et d’éviter toute déconvenue.
Lors de l’audience de vente aux enchères immobilières, le juge ouvre les enchères sur une mise à prix fixée au préalable et mentionnée dans l’annonce légale. Des enchères sont successivement formulées par tranche dont le montant est fixé (souvent à 1.000,00 €).
Est déclarée adjudicataire la personne qui formule la dernière enchère, non couverte après expiration d’un délai de quatre-vingt-dix secondes.
Etant précisé qu’une surenchère (de 10 % du prix d’adjudication) peut être formulée dans les dix jours de ladite adjudication.
A l’issue de ce délai et en l’absence de surenchère, l’adjudicataire est tenu au paiement du solde du prix (sous déduction de la somme acquittée au moyen du chèque de banque) et des frais dans des délais stricts, sous peine d’intérêts de retard, éventuellement majorés, voire de réitération des enchères.
D’où la nécessité pour tout candidat à l’acquisition aux enchères d’être parfaitement informé du coût global de l’opération ainsi que des délais de paiement pour éviter des déconvenues aux conséquences parfois coûteuses.
La représentation obligatoire par un avocat inscrit au Barreau du ressort du Tribunal Judiciaire
Pour participer à la vente aux enchères, toute personne intéressée doit obligatoirement être représentée par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente a lieu, qui portera les enchères pour son compte.
C’est pourquoi, Me Isabelle Delavennat est compétente pour vous représenter dans le cadre des ventes aux enchères poursuivies devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains. Cela concerne les biens immobiliers situés dans le bassin lémanique ou genevois français c’est-à-dire une zone allant de Saint-Gingolph à Saint-Julien en Genevois en passant par les agglomérations annemassiennes et thononaises outre les stations de ski du Chablais (des vallées d’Abondance et de Morzine, Bellevaux..).
Les précautions préalables
Contrairement à l’acquéreur d’un bien acheté dans le cadre d’une vente réalisée chez un notaire, l’adjudicataire ne bénéficie d’aucune garantie attachée aux caractéristiques du bien vendu.
C’est pourquoi, il est impératif de consulter, préalablement à l’audience de vente aux enchères immobilières :
- le procès-verbal de description du bien pour en connaître les caractéristiques grâce notamment aux diagnostics immobiliers produits ainsi que les conditions d’occupation du bien,
- le cahier des conditions de vente relatif à la procédure plus particulièrement et notamment aux conditions de paiement du prix d’adjudication.
La visite du bien, organisée par l’huissier, est également fortement recommandée pour se rendre compte, d’une part, de l’état du bien et, d’autre part, de ses conditions d’occupation.
Par ailleurs, les frais liés à une acquisition aux enchères diffèrent de ceux relatifs à une acquisition réalisée chez un notaire dans la mesure notamment où sont inclus les frais liés à la procédure. C’est pourquoi, il est impératif de déterminer en amont ces frais afin de les intégrer dans le financement de l’opération.
Forte de son expérience passée de notaire, Me Isabelle Delavennat est à votre disposition pour vous accompagner dans l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères publiques :
. dès en amont de votre projet :
- pour vous exposer les règles applicables en matière de vente aux enchères immobilières et estimer les frais de votre projet,
- s’agissant d’une vente déterminée : pour attirer votre attention sur les caractéristiques du bien vendu, sur sa situation locative éventuelle, sur les servitudes pouvant exister,
- que s’agissant des modalités spécifiques à votre projet et son financement : mode d’acquisition, régime fiscal),
. puis lors de l’audience : pour porter les enchères en votre faveur,
. et enfin pour procéder aux formalités de publication du jugement qui constituera votre titre de propriété.
Les pièces à fournir en vue de la participation à une vente aux enchères sont les suivantes :
– Identité du candidat à l’acquisition :
• Pour les personnes physiques : pièce d’identité en cours de validité, extrait d’acte de naissance de moins de trois mois (si possible), livret de famille et contrat de mariage ou de PACS, le cas échéant,
• Pour les personnes morales : extrait Kbis de moins de trois mois
– Justificatif de domicile (quittance fournisseur d’électricité, facture d’eau…
– Justificatif de solvabilité
– Chèque de banque, établi à l’Ordre du Compte séquestre Carpa Thonon, d’un montant correspondant à 10 % de la mise à prix sans pouvoir être inférieur à 3.000,00 € (dans l’hypothèse où vous êtes déclaré adjudicataire, cette somme est séquestrée en faveur des créanciers. Dans le cas contraire, ce chèque vous est restitué à la fin de l’audience).
– Attestation sur l’honneur de non-condamnation (dont l’imprimé vous sera adressé en même tant que le pouvoir pour enchérir)
– Pouvoir pour enchérir contenant le montant maximum de l’enchère souhaitée.
La liste des biens immobilier mis en vente aux enchères publiques est consultable sur les sites suivants : Ecomedia, Encheres-publiques.com, Licitor